Contexte
Le Règlement Délégué (UE) 2017/1926 De La Commission du 31 mai 2017 (complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux), et en droit français, la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment dans son article 25, dispose que les données statiques et dynamiques appelées à être ouvertes, et applicables aux normes NeTex et SIRI, soient représentées par des profils nationaux minimaux, qui sont une déclinaison de ces normes aux besoins métiers en France. Conformément à l’arrêté du 4 mars 2022, les spécifications référencées ci-dessous correspondent aux versions officielles et en vigueur des profils des normes à employer en France. Il est donc nécessaire de fournir les données selon ces spécifications techniques pour être conforme au cadre juridique.
Descriptif
Les liens ci-dessous permettent d’accéder au format web au contenu des profils. Sur chacune des pages, il sera prochainement possible de télécharger une version pdf du document correspondant. Un espace Github, hébergeant le contenu de ces documents, offre par ailleurs la possibilité d’explorer et d’exploiter leur contenu au format markdown.
Gouvernance
Les spécifications techniques sont élaborées et maintenues par le groupe de travail GT7 relatif à l’information voyageur (AFNOR BNTRA/CN03/GT7). Des commentaires peuvent toutefois être formulés sur les pages web de chaque profil, ainsi que directement sur l’espace de commentaires Github, permettant à la communauté de producteurs et de réutilisateurs de données de remonter des informations au groupe de travail.