Conformément à l’arrêté du 4 mars 2022, les spécifications référencées sur ce site correspondent aux versions officielles et en vigueur des profils français des normes européennes NeTEx CEN/TS 16614 pour la description de l’offre planifiée et des infrastructures, et SIRI EN CEN/TS 15531 pour l’information en temps réel. Au regard du cadre règlementaire présenté ci-dessous, les données à publier sur le Point d’accès national transport.data.gouv.fr doivent suivre les profils européens ou les profils nationaux. Conformément à l’arrêté du 28 mai 2024, dans le cadre de la publication des données issues de la collecte des données d’accessibilité, l’utilisation du Profil NeTEx accessibilité France est obligatoire.
Cadre réglementaire
L’ouverture des données statiques, dynamiques, observées et historiques des déplacements multimodaux est encadrée :
- au niveau européen
- par le règlement délégué (UE) 2017/1926 (MMTIS) de la Commission du 31 mai 2017, modifié par le règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 et complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux ;
- par le règlement d’exécution (UE) 2026/253 (STI TEL) de la Commission du 6 février 2026 relatif à la spécification technique concernant le sous-système «télématique» du système ferroviaire de l’Union européenne pour l’interopérabilité du partage de données dans le transport ferroviaire ;
- au niveau français, par les articles L. 1115-1 à L. 1115-7, D. 1115-1, R. 1115-2 à R. 1115-8 et D. 1115-9 à D. 1115-11 du code des transports, créés ou modifiés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE 2025).
La collecte des données d’accessibilité est encadrée au niveau français par l’arrêté du 28 mai 2024.
Pour plus d’information :
- https://doc.transport.data.gouv.fr/le-point-d-acces-national/cadre-juridique
- https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/partage-donnees-mobilite
Description
Les liens ci-dessous permettent d’accéder en format web au contenu des profils. Un espace Github hébergeant le contenu de ces documents pour chaque norme, offre par ailleurs la possibilité d’explorer et d’exploiter leur contenu au format markdown :
Les profils France sont une implémentation des normes européennes, adaptée aux besoins métiers nationaux.
Gouvernance
Ce site, son contenu et les obligations réglementaires associées relèvent de la responsabilité de la direction générale des transports, des infrastructures et des mobilités. Le site est maintenu par l’équipe de transport.data.gouv.fr qui peut être contactée via ce formulaire.
Les spécifications techniques sont élaborées et maintenues par le groupe de travail GT7 relatif à l’information voyageur (AFNOR BNTRA/CN03/GT7). Ces espaces permettent à la communauté de producteurs et de réutilisateurs de ces données de remonter des besoins ou des problèmes directement au groupe de travail sous forme de ticket (issue) GitHub :
Pour des raisons techniques, seule la version actuelle peut être rendue visible sur le site. Nous vous encourageons donc à visiter les dépôts Git ci-dessus ou à rejoindre le GT7 afin de suivre les évolutions.