Contexte
L’ouverture données statiques, dynamiques, observées et historiques des déplacements multimodaux est encadrée :
- au niveau européen, par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 modifié par le règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023, dit “règlement MMTIS”. Ce règlement complète la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
- au niveau français, par les articles L. 1115-1 à L. 1115-7, D. 1115-1, R. 1115-2 à R. 1115-8 et D. 1115-9 à D. 1115-11 du code du transports, notamment créés ou modifiés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dites loi “LOM”.
D’une part, les données existantes doivent être mises à disposition sur le point d’accès national des données multimodales en utilisant notamment les normes et spécifications techniques suivantes :
- Pour les données routières : le format défini par le règlement dit “RTTI” ;
- Pour les autres données :
- NeTEx CEN/TS 16614 et ses versions ultérieures, dit “NeTEx” ;
- SIRI CEN/TS 15531 et versions ultérieures, dit “SIRI” ;
- La norme établissant le modèle de données de référence pour le Transport Public Transmodel EN 12896 en l’absence de protocole d’échange de référence.
D’autre part, les profils nationaux correspondent à des sous-ensembles de ces normes répondant aux besoins métiers. La mise à disposition des données selon une norme respecte a minima ces profils. Conformément à l’arrêté du 4 mars 2022, les profils référencés ci-dessous correspondent aux versions officielles et en vigueur des profils à employer en France.
Descriptif
Les liens ci-dessous permettent d’accéder au format web au contenu des profils. Sur chacune des pages, il sera prochainement possible de télécharger une version pdf du document correspondant. Un espace Github, hébergeant le contenu de ces documents, offre par ailleurs la possibilité d’explorer et d’exploiter leur contenu au format markdown.
Gouvernance
Les spécifications techniques sont élaborées et maintenues par le groupe de travail GT7 relatif à l’information voyageur (AFNOR BNTRA/CN03/GT7). Des commentaires peuvent toutefois être formulés sur les pages web de chaque profil, ainsi que directement sur l’espace de commentaires Github, permettant à la communauté de producteurs et de réutilisateurs de données de remonter des informations au groupe de travail.